Bio Suisse exige la transparence: Une déclaration claire des nouvelles techniques génomiques est nécessaire
Dans son projet de loi spéciale sur les techniques génomiques, le Conseil fédéral évite d’appeler les choses par leur nom. Du point de vue de Bio Suisse, il faut pourtant une déclaration transparente et une réglementation claire. Ce n’est que si l’étiquetage des produits déclare les nouvelles techniques génomiques sur les produits qui en contiennent que la liberté de choix des agriculteurs-trices et des consommateurs-trices restera garantie.
L'agriculture biologique interdit les plantes génétiquement modifiées, et cela aussi bien en Suisse que dans l’UE. C’est la raison pour laquelle l’agriculture bio a besoin d’une élaboration claire et transparente du projet de loi sur les plantes issues de nouvelles méthodes de sélection. Bio Suisse salue le fait que le Conseil fédéral vise une ouverture précautionneuse et pas une libéralisation précipitée. Il est dans ce contexte central pour Bio Suisse que la nouvelle réglementation continue aussi à l’avenir de garantir la liberté de choix des producteurs-trices et des consommateurs-trices. La nouvelle loi élude cependant la notion de technique génétique. Cela permet d’éviter une véritable transparence. Bio Suisse exige une déclaration qui appelle par son nom la technologie utilisée.
Nombreuses questions ouvertes
Les paysannes et paysans bio exigent en outre que le principe du pollueur-payeur soit appliqué en cas d’utilisation d’une nouvelle technique génomique. Les coûts d’une éventuelle utilisation de nouvelles techniques génomiques dans la sélection ne doivent pas être mis à charge d’une agriculture sans techniques génomiques. Il y a encore, et en particulier au sujet de cette requête, des questions ouvertes qui ne sont pas suffisamment réglées dans la nouvelle loi. Le projet actuel ne contient par exemple pas d'obligation de preuve à charge des fabricants. Pour la production sans techniques génétiques, cela signifie des incertitudes ainsi que des dépenses et des coûts potentiellement élevés.
La couverture des risques est elle aussi affaiblie par une autorisation facilitée pour des variétés comparables. Une vérification individuelle peut apporter ici plus de sécurité, du moins pendant une certaine période jusqu’à ce qu'il y ait davantage de connaissances au sujet des nouvelles technologies.
Un autre point central pour l’agriculture biologique est le brevetage de sélections. Les brevets ne font pas que renchérir les semences pour les paysannes et les paysans, ils limitent en plus la sélection amélioratrice. Voilà les raisons pour lesquelles il faut aussi à ce sujet une réglementation très claire qui soit en faveur de l’agriculture et qui empêche de renforcer encore la concentration du marché des semences.