Promulgations avec droit de recours

Promulgation des modifications de règlements pour 2026

La Consultation des modifications de règlements prévues pour le Cahier des charges 2026 commence le mardi 15 juillet et se terminera le vendredi 12 septembre 2025.

Tous les documents de la consultation seront mis à disposition ici à partir du 15 juillet 2025. Les organisations membres recevront des informations à ce sujet.

Si vous avez d’ici-là des questions à propos de notre Cahier des charges, prière de contacter nos spécialistes des différents secteurs.


Comment sont élaborés des réglements?

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